Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils ont été prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025.
Pour bénéficier de ce régime, le bien doit être cédé :
- soit directement au profit d’un organisme en charge de logements sociaux, foncier solidaire ou tout autre opérateur privé ;
- soit indirectement au profit d’une collectivité territoriale dans un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier, dans le but de céder à un organisme en charge de logements sociaux ou à tout opérateur dans l’année suivant l’acquisition.
Ces dispositifs s’appliquent lorsque le cessionnaire s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai de 10 ans si le cessionnaire est un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte, etc. et 4 ans pour les autres cessionnaires.
L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale (précédemment, seuls les logements sociaux étaient pris en compte).
L’exonération est cependant totale si la proportion calculée est supérieure à 80 %.
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