Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, aucun intérêt n’est donc exigible pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2014 !
C’est donc crédit gratuit !
C’est ce qui ressort du décret 2014-98 du 4-2-2014 : JO du 6 p. 2153
Bonne journée
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