L’investissement Pinel en cas d’expatriation
Seuls peuvent bénéficier de la réduction Pinel dont les avantages diminuent cette année passant à 10.5% de réduction d’impôt pour 6 ans d’engagement (15% pour 9 ans d’engagement) :
- les résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du CGI (France métropolitaine et départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion)
- les français résidant à Monaco (assujettis à l’IR dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France en application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963),
- les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code précité, c’est-à-dire les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt,
- les « non-résidents Schumacker » assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE
Les non-résidents passibles de l’impôt en France à raison de leurs revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de la réduction, il s’agit notamment des résidents de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des ls Terres australes et antarctiques françaises, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint- Martin, de Saint-Barthélemy et de Nouvelle-Calédonie.
Le transfert du domicile fiscal du bénéficiaire de la réduction hors de France pendant la durée de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction d’impôt.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
