Meublés de tourisme non classés : conséquences du dépassement du seuil de 15 000 €
Le régime fiscal des meublés de tourisme non classés devient plus contraignant lorsque les recettes annuelles dépassent 15 000 €. Ce franchissement de seuil entraîne plusieurs conséquences importantes pour le loueur.
Passage obligatoire au régime réel BIC
Dès lors que les recettes excèdent 15 000 €, les revenus issus du meublé de tourisme non classé sont en principe imposés au régime réel BIC.
Une exception existe toutefois pour les activités créées en 2025 ou en 2026 (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 35).
Le passage au réel implique notamment :
- la tenue d’une comptabilité commerciale complète, régulière et sincère ;
- la conservation de l’ensemble des pièces justificatives ;
- des obligations déclaratives plus lourdes.
Le classement du logement pour conserver le micro-BIC
Pour continuer à bénéficier du régime micro-BIC, le propriétaire peut faire classer son meublé de tourisme.
La demande doit être adressée à un organisme agréé ou accrédité (liste disponible sur le site d’Atout France — Atout France).
Après visite du logement, l’organisme attribue un nombre d’étoiles et délivre un certificat de classement valable 5 ans.
Attention au classement en cours d’année
Un classement obtenu en cours d’année peut entraîner l’application de deux régimes fiscaux distincts sur une même année :
- pour les loyers perçus du 1er janvier jusqu’à la date de classement : règles des meublés non classés (seuil 15 000 €) ;
- pour les loyers perçus après le classement : règles des meublés classés (seuil micro-BIC de droit commun).
Pour rester éligible au micro-BIC, deux conditions cumulatives doivent alors être respectées :
- les loyers perçus avant classement doivent rester inférieurs à 15 000 € ;
- le total des loyers sur l’année entière (avant et après classement) doit rester sous le plafond micro-BIC, soit 83 600 € pour les revenus 2026 (77 700 € pour 2025).
