Sous-location saisonnière de la résidence principale : durcissement des règles et responsabilité des plateformes

La sous-location de courte durée de la résidence principale par un locataire reste strictement encadrée. Les évolutions récentes renforcent à la fois les obligations des particuliers et la responsabilité des plateformes de location.

Conditions à respecter pour sous-louer sa résidence principale

Un locataire ne peut proposer son logement en location saisonnière que s’il respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ;
• respecter un plafond de loyer, calculé au prorata de la surface sous-louée ;
• effectuer une déclaration d’enregistrement auprès de la commune ;
• déclarer l’activité auprès du guichet unique ;
• ne pas dépasser la durée maximale de 120 jours par an, pouvant être abaissée à 90 jours sur décision municipale.

Suppression automatique des annonces au-delà du plafond annuel

La loi dite « Le Meur » prévoit qu’à une date fixée par décret (au plus tard le 20 mai 2026), les plateformes comme Airbnb devront supprimer toutes les annonces concernant des résidences principales louées ou sous-louées au-delà du plafond légal de 120 jours (ou 90 jours le cas échéant), quelle que soit la commune.

Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les logements situés dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement. La mesure généralise donc le contrôle sur l’ensemble du territoire.

Responsabilité accrue des plateformes en cas de sous-location illicite

Dans une décision du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé qu’Airbnb ne peut pas se prévaloir du simple statut d’hébergeur technique. Sa responsabilité peut donc être engagée en cas de sous-location illégale réalisée via sa plateforme.

Concrètement, si un locataire sous-loue son logement sans l’accord du propriétaire, la plateforme peut désormais être considérée comme co-responsable. Cette jurisprudence renforce fortement l’obligation de contrôle des annonces.

Vers un renforcement des contrôles et des justificatifs

Dans ce contexte, il est probable que les plateformes exigent davantage de justificatifs (autorisation du bailleur, numéro d’enregistrement, attestations, etc.) avant la mise en ligne ou le maintien d’une annonce.

Pour les locataires comme pour les propriétaires, la sous-location de courte durée devient ainsi un dispositif plus encadré et plus risqué en cas de non-respect des règles.