Le capital social correspond à la valeur des apports réalisés par les associés, sachant qu’aucun capital social minimum n’est exigé. Le capital est libéré en totalité dès la création ou au fur et à mesure de la vie sociale par compensation du compte courant en fonction des appels du gérant. Il se matérialise concrètement par des parts sociales détenues par les associés.
Vous devez également rédiger des statuts.
Les statuts sont un ensemble de règles « sur mesure ». Rédigés par les associés à leur propre convenance, avec lintervention dun notaire si des biens immobiliers sont apportés, ils fixent:
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l’objet social et la durée de vie de la société ;
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les pouvoirs et modalités de révocation du gérant (à l’unanimité ou non) ;
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les règles de répartition du pouvoir de décision entre les associés ; des droits de vote notamment en cas de démembrement de la propriété ; en cas de répartition inégale des bénéfices sociaux
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l’agrément obligatoire de tout nouvel associé (héritier, légataire ou personne étrangère à la famille), ou de la cession de parts entre associés.
Les statuts sont signés par chaque associé et enregistrés à la recette des impôts. Concernant les apports, les futurs associés apportent à la société des biens (argent, bien immobilier, etc.) et reçoivent, en contrepartie, des parts sociales.
Quelles formalités administratives :
Plusieurs étapes doivent être respectées :
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enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts (dont dépend l’étude du notaire ou du domicile des associés) dans le mois qui suit leur signature ; ou s’il y a des apports mobiliers et immobiliers auprès de la conservation des hypothèques et dans les deux mois qui suivent la signature
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insérer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social, pour un coût d’environ 375
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déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il en coûte environ 200 .
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faire une déclaration fiscale d’existence auprès des impôts.
Bonne journée
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