L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation.
Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), l’imputation définitive du déficit foncier sur le revenu global de l’associé est subordonnée à deux conditions : l’affectation de l’immeuble à la location pendant 3 ans et la conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai (BOFiP-RFPI-BASE-30-20, n°230, 1er septembre 2017).
Ainsi, le bénéfice de l’imputation du déficit foncier de l’année 2023 sur le revenu global n’est définitivement acquise que si l’immeuble est donné en location jusqu’au 31 décembre 2026. Cette obligation suppose que la location soit effective et permanente.
L’administration précise que cette condition n’est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d’une assurance ou d’un autre organisme. En cas de départ d’un locataire, une nouvelle location doit immédiatement être consentie mais un délai incompressible est admis pour trouver un nouveau locataire.
L’affectation à la location meublée est assimilée à une rupture de la location.
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