Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP.
Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC).
Il invite le législateur à réfléchir à un nouveau critère « permettant d’officialiser » cette activité suite à la décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018.
A suivre …
