Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée seraient transposées à la location meublée dans le cadre de FPI.
Ainsi, les revenus tirés de la location meublée seraient imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
La société émettrice des titres est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par un Décret du 4 mars 2014.
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles loués meublés relèveraient du régime des plus-values privées lorsque le porteur est un loueur en meublé non professionnel, et du régime des plus-values professionnelles, lorsque le porteur est un loueur en meublé professionnel.
Enfin, les plus-values de cessions de parts dont l’actif est, au moment de la cession, majoritairement constitué d’immeubles loués meublés seraient imposées dans la catégorie des plus-values professionnelles lorsque le porteur est un loueur professionnel.
Ces mesures seraient applicables à compter des revenus perçus en 2015 pour l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 pour l’impôt sur les sociétés.
