Lorsque le revenu foncier annuel brut natteint pas 15 000 , le régime du micro-foncier sapplique de plein droit.
Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration densemble, le montant des recettes locatives.
Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant aux sommes en question un abattement forfaitaire de 30 % .
Si ce régime est applicable de plein droit, il est toutefois possible dopter pour le régime réel dimposition, pour une durée irrévocable de 3 ans (reconductible tacitement par période de 3 ans), sil savère quil est plus avantageux de déduire les charges pour leur montant réel.
Le régime réel dimposition
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de limpôt sur les revenus avec des modalités particulières.
Le revenu foncier imposable est égal à la somme des loyers bruts après déduction dun certain nombre de frais pour leur montant réel et de certains frais réels inhérents au bien acquis (travaux, intérêts demprunt )
Lorsque les charges dépassent les recettes, il se crée un déficit foncier qui simpute dabord sur les autres revenus fonciers du contribuable, puis sur son revenu global dans la limite de 10.700 par an.
Cependant, les déficits provenant des intérêts demprunt ne simputent pas sur le revenu global. Ils sont reportables, tout comme la fraction supérieure à 10.700 , sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Et les prélèvements sociaux ?
Les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux.
La loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit un taux global de 15,5% à compter du 1er janvier 2012.
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