PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement
À l’approche de la séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a profondément retouché le PLF 2026. Plusieurs amendements ciblent directement le secteur immobilier : fiscalité des investisseurs, rénovation, logement vacant, taxe d’aménagement… Voici l’essentiel à connaître.
1. Investissement locatif : un recentrage sur les rénovations lourdes
Renforcement du dispositif d’amortissement dans l’ancien (Amendement n°3500 – Art. 12 octies)
Le Gouvernement muscle le mécanisme d’amortissement pour encourager les réhabilitations lourdes dans les immeubles anciens :
- travaux représentant au moins 40 % du prix d’acquisition,
- exigences proches du neuf : performance énergétique, sécurité, accessibilité,
- engagement de location porté à 12 ans,
- plafonds de loyers et de ressources,
- interdiction de louer à un proche jusqu’au 2ᵉ degré,
- déduction annuelle plafonnée à 8 000 €,
- prolongation du doublement de l’imputation du déficit foncier pour les rénovations énergétiques.
Objectif : orienter l’investissement vers la rénovation profonde plutôt que vers l’achat simple d’ancien.
2. PTZ et accession : recentrage budgétaire
Fin de l’extension du PTZ ancien en BRS (Amendement n°3495 – Art. 12 quinquies)
Le Gouvernement supprime l’élargissement du PTZ aux opérations en Bail Réel Solidaire sans condition de travaux. Motif : un coût jugé trop élevé.
Impact : le PTZ reste possible en BRS, mais uniquement dans les configurations déjà prévues par la loi.
3. Logements vacants : vers une taxe unique
Fusion TLV / THLV → TVLH (Amendement n°3460 – Art. 27 ter)
Création d’une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), au profit des communes.
Enjeu : simplifier le dispositif et renforcer la capacité des collectivités à lutter contre la vacance.
4. Mesures supprimées : recentrage des dépenses publiques
Le Gouvernement supprime plusieurs dispositifs adoptés au Sénat, dont :
- la prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement (au profit de MaPrimAdapt’),
Logique générale : réduire les niches fiscales jugées trop coûteuses.
Le Gouvernement cherche clairement à :
- orienter l’investissement vers la rénovation lourde,
- mieux encadrer la fiscalité immobilière,
- simplifier les taxes liées au logement,
- réduire les dépenses fiscales non ciblées.
Les débats à l’Assemblée nationale pourraient encore faire évoluer ces mesures, mais la ligne directrice est nette : rénover plus, dépenser moins, taxer mieux (Plus ? ).
De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne