Prélèvements sociaux : non au remboursement des assurés sociaux affiliés dans un Etat tiers

Rate this post

Le Conseil constitutionnel a conforté l’administration fiscale dans sa décision de ne pas rembourser les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un Etat tiers (hors UE, EEE ou Suisse) au titre des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés sur les revenus de leur capital.

Faites un bilan fiscal expatriation !

A propos Myimmobilier.com

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé www.myimmobilier.com pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales concernant les domaines de l'immobilier de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité, Immobilier des expat. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.