Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n’est pas déductible des revenus soumis à limpôt sur le revenu ou du résultat imposable à limpôt sur les sociétés.
Sont concernés par la nouvelle taxe les logements :
- donnés en location nue ou meublée pour une durée dau moins neuf mois ;
- dont la surface habitable nexcède pas 14 mètres carrés ;
- situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre loffre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ; Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l’agglomération parisienne.
- et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées. Les seuils sont revalorisés annuellement en fonction de lévolution de lindice de référence des loyers.
Surface du logement : Elle s’apprécie conformément à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation qui précise que la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Calcul de la Taxe : La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de lannée civile. Le taux de la taxe est fixé à :
- 10 % si lécart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;
- 18 % si lécart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
- 25 % si lécart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
- 33 % si lécart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
- 40 % si lécart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.
Elle sapplique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
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