Le Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n°400441) juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. « 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 23 de la loi du 22 juin 1993 de finances …