Le  Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n°400441) juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 

« 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 23 de la loi du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 dont elles sont issues, que, lorsque l’immeuble n’est plus mis en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire, rappelé au point 2, permettant au contribuable d’imputer une fraction des déficits fonciers sur le revenu global, les déficits indument imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable de cette année. 

4. Ainsi, en jugeant que les dispositions précitées du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts font obstacle à ce que l’administration fiscale remette en cause à la suite de la vente, le 8 août 2005, d’un immeuble appartenant à la SCI Edouard Ier, dont M. et Mme B… détiennent la totalité des parts, l’imputation des déficits fonciers générés par ce bien sur leurs revenus fonciers au titre de l’année 2008 à hauteur de la somme non contestée de 52 208 euros, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit. 

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n’est pas fondé à demander l’annulation des articles 1er à 3 de l’arrêt qu’il attaque. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034496442&fastReqId=367786616&fastPos=1

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