Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil.
Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres. Les titres sont donc taxés sur 25 % seulement de leur valeur pour le calcul des droits de succession.
Cette exclusion s’applique à toute transmission intervenant à compter du 17 octobre 2023.
En effet, cette activité n’est « légalement » pas considérée, pour l’obtention de l’exonération Dutreil, comme une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
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