Daily Archives: 15.9.2024

Location meublée et Pacte Dutreil compatibles ?

Les entreprises et sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telles que la location meublée et la location équipée, sont expressément exclues de l’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit une entreprise ou des titres d’une société en bénéficiant d’une exonération de droits …

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