Loueur en meublé professionnel ou non ?
Le statut de loueur « professionnel » permet au bailleur d’imputer l’éventuel déficit tiré de la location en meublé sur son revenu global. Il peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’IFI pour l’immeuble loué en meublé, alors considéré comme bien professionnel.
Est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), le loueur :
· qui tire de l’activité de location en meublé (apprécié au niveau du foyer) des recettes de 23 000 € au moins ;
· dont les recettes excédent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (net de charges et d’abattements) dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des BNC. Les revenus exonérés ne sont pas retenus et les déficits éventuels ne sont pris en compte qu’au titre de l’année au cours de laquelle ils sont réalisés à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global (les déficits des années antérieures ne sont pas pris en compte).
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel.
Avec la location meublée non professionnelle (LMNP) les revenus que vous retirez de l’activité sont imposés, non pas dans la catégorie des revenus fonciers , mais dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permettant, dans le cadre du régime « micro-BIC », l’application d’un abattement représentatif de charges de 50 % ou, dans le cadre du régime réel, la prise en compte de l’amortissement du bien notamment.
En plus de cela, avec le LMP , l’imputation du déficit sur votre revenu global est sans limitation de montant notamment.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales …
