9.3.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Décret 2012-305 du 5 mars 2012 (JO 7 p. 4208)

Pour le calcul de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1 et en outre-mer, 2 100 euros en zone B2 et 2 000 euros en zone C.

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5.3.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

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1.3.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012

Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12

L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf

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20.2.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Les plus-values immobilières de cession réalisée à compter du 1er Février 2012 bénéficient d’un abattement réduit, à savoir : 

• 2% au-delà de la 5è année,
• 4% au-delà de la 17è année,
• et 8% au-delà de la 24è année. La plus-value sera alors totalement exonérée d’impôt après trente années de détention et non plus quinze années. 

Ce régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’applique :

• aux particuliers qui cèdent directement un bien immobilier qu’il détient,

• aux associés personnes physiques d’une SCI qui relève de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils cèdent leurs parts sociales,

• aux SCI qui relèvent de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles cèdent leur immobilier sachant que, le cas échéant, le redevable de l’impôt est l’associé personne physique au prorata de la participation qu’il détient dans le capital de la société.

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15.2.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d’augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement).

Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %.
Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant à la date d’entrée en vigueur de cette mesure, cette majoration s’appliquerait :

• aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012,
• et aux produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.

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9.2.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Cette dernière condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas, au titre de l’année 2012, un plafond fixé à 177 euros en Ile-de-France et 129 euros dans les autres régions.

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1.2.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Une société civile immobilière est une société créée, pour une durée maximale de 99 ans, par au moins deux personnes (souvent les membres d’une même famille) qui lui apportent des biens. La SCI achète, loue, gère ou construit des immeubles. Elle est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de transmission et de gestion des propriétés immobilières. Son but se limite alors à gérer ce patrimoine immobilier, soit en le louant, soit en mettant ces immeubles à leur disposition. C’est la SCI qui est propriétaire des biens et non les associés. Chaque associé détient des parts de société. 

Comment créer une SCI ? Capital social : Le capital social correspond à la valeur des apports réalisés par les associés (biens immobiliers, sommes d’argent, parts de SICAV, etc.), sachant qu’aucun capital social minimum n’est exigé. Le capital est libéré en totalité dès la création ou au fur et à mesure de la vie sociale par compensation du compte courant en fonction des appels du gérant.  Il se matérialise concrètement par des parts sociales détenues par les associés. 

Statuts : Les statuts sont un ensemble de règles “sur mesure”. Rédigés par les associés à leur propre convenance, avec l’intervention d’un notaire si des biens immobiliers sont apportés, ils fixent : 

• l’objet social et la durée de vie de la société ;
• les pouvoirs et modalités de révocation du gérant (à l’unanimité ou non) ;
• les règles de répartition :

-           du pouvoir de décision entre les associés ;

-           des droits de vote, notamment en cas de démembrement de la propriété ;

-           en cas de répartition inégale des bénéfices sociaux ; 

• l’agrément obligatoire de tout nouvel associé (héritier, légataire ou personne étrangère à la famille), ou de la cession de parts entre associés.

• à titre facultatif :

-           la répartition des plus-values en cas de cession d’actifs ;

-           la libération des apports, etc.  Les statuts sont signés par chaque associé et enregistrés à la recette des impôts. 

Formalités administratives : Plusieurs étapes doivent être respectées : 

• enregistrer les statuts auprès de la recette des impôts (dont dépend l’étude du notaire ou du domicile des associés) dans le mois qui suit leur signature ; ou s’il y a des apports mobiliers et immobiliers auprès de la conservation des hypothèques et dans les deux mois qui suivent la signature.
• insérer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social, pour un coût d’environ 375 € (si la société a un capital de moins de 225 000 €) ou 500 € ;
• déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il en coûte environ 200 €.
• faire une déclaration fiscale d’existence auprès des impôts :

-           dans les 90 jours qui suivent la signature des statuts si la société opte pour la “semi transparence fiscale” (chaque associé est imposé à titre personnel en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient).

-           dans les 30 jours si la société opte pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. A noter que ce choix est irrévocable mais est souvent fiscalement avantageux si la société ne distribue pas ses bénéfices.

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26.1.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

La loi de finances a étendu l’exonération de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale réalisée par une personne âgée ou handicapée, sous conditions : 

• être résident d’une maison de retraite médicalisée ou d’un foyer d’accueil médicalisé
• la résidence principale doit être restée libre de toute occupation depuis l’entrée dans l’établissement spécialisé
• l’avant-dernière année précédant la cession, ne pas avoir été passible de l’ISF et ne pas avoir eu un RFR supérieur à 23 572€ pour une part
• la cession doit intervenir moins de 2 ans après l’entrée dans l’établissement 

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20.1.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

La LF 2012 exonère d’IR la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.

L’exonération entre en vigueur le 1^er février 2012.  Ce dispositif subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes :

•  L’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable à compter du 1^er février 2012.
• Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
• Le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition ou la construction d’un logement, que le cédant affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale (remploi dans un délai de 24 mois à compter de la cession). 

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16.1.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

La loi de finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de l’accession à la propriété en supprimant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale et en le remplaçant, à compter du 1er janvier 2011, par le prêt à taux zéro + (PTZ +).

Ainsi, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.

En savoir plus sur ce régime >>

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