Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC) « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. …