PFL pour 2015 : le Sénat suspend la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel les 3 premières années de location à la famille. Cet amendement est différent de celui adopté à
l’Assemblée Nationale. Il ne vise pas à limiter à 3 ans la réduction d’impôt mais à suspendre l’avantage fiscal les trois premières années de location à un ascendant ou descendant. Les sénateurs ont également décidé que le dispositif Pinel ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2015 et non au 1er septembre 2014.
· PLFR 2014 : – un amendement adopté par l’Assemblée Nationale propose de substituer à la proposition du Gouvernement (surtaxe de 20 %) un dispositif consistant à autoriser les communes situées en zones tendues à majorer dans la limite de 20 % le taux de la taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.
– Les députés ont également adopté un amendement visant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Cet amendement, qui tire les conséquences d’un arrêt récent du Conseil d’ Etat, soumet les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents au taux de 19 %, quelle que soit la résidence fiscale du contribuable.
