Travaux d’adaptation aux handicapés réalisés aux frais du locataire : la
liste est fixée
Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en
situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du
locataire est publié :
Décret 2016-1282 du 29-9-2016 : JO 30 texte n° 48.
Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant
dans la gestion locative d’un logement loué meublé ou non meublé.
Objet : liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux
d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie réalisés aux frais du locataire.
Notice : les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut
s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent
des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent
une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.
A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en
l’état aux frais du locataire à son départ des lieux. La loi n° 2015-1776
du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
vient introduire un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur
lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement
aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont
réalisées par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l’objet d’une
demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre
mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision
d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne
pourra pas exiger la remise en l’état des lieux. Le décret fixe la liste
des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
au vieillissement. Il peut être consulté sur le site Légifrance
(www.legifrance.gouv.fr).
