Daily Archives: 28.10.2016

Les travaux d’adaptation aux handicapés à réaliser aux frais du locataire

Travaux d’adaptation aux handicapés réalisés aux frais du locataire : la liste est fixée Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire est publié : Décret 2016-1282 du 29-9-2016 : JO 30 texte n° 48. Publics concernés : bailleurs, locataires, …

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