Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.
Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (200 000 habitants jusqu’au 31 décembre 2012) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande).
Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.
La taxe n’est pas due pour :
• les résidences secondaires,
• les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
• les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
• les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
• les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.
La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition (ce délai était fixé à 30 jours avant le 1er janvier 2013).
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