Daily Archives: 9.5.2013

Taxe sur les logements vacants : elle n’est pas due en cas d’assujettissement à la taxe d’habitation

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année. Cette taxe …

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