Reconnaissance de la décote de la valeur vénale des logements face à la note DPE ? Voila une question intéressante … 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 8 juillet 2025, page 5966 Question de : M. Frédéric Falcon Aude (2e circonscription) – Rassemblement National M. Frédéric Falcon attire l’attention de M. le ministre de …
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ?
Décès d’un proche : quelles démarches fiscales à prévoir ? Lorsqu’un contribuable décède, ses héritiers – ou son conjoint/partenaire de PACS – doivent prendre le relais pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Ces obligations concernent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la succession, et parfois le prélèvement à la source. Déclaration …
Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) : analyse des principales mesures fiscales
Projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) : analyse des principales mesures fiscales Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), engagé par le Gouvernement via l’article 49-3 de la Constitution, a été mis en ligne. Il introduit de profonds ajustements fiscaux touchant l’impôt sur le revenu, l’investissement, la transmission d’entreprise, l’immobilier …
Locations saisonnières : ce qui change pour les résidences principales
Locations saisonnières : ce qui change pour les résidences principales La nouvelle loi encadrant les meublés de tourisme renforce significativement les obligations des propriétaires qui louent leur résidence principale en location saisonnière. Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement, avec un objectif clair : mieux contrôler l’usage des logements et limiter les dérives dans les zones …
PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement
PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement À l’approche de la séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a profondément retouché le PLF 2026. Plusieurs amendements ciblent directement le secteur immobilier : fiscalité des investisseurs, rénovation, logement vacant, taxe d’aménagement… Voici l’essentiel à connaître. 1. Investissement locatif : un recentrage …
Quels revenus sont touchés par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % ?
Quels revenus sont touchés par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % ? La récente augmentation de la CSG à 10,6 % entraîne mécaniquement une hausse des prélèvements sociaux, désormais portés à 18,6 %. Cette évolution concerne la quasi‑totalité des revenus du patrimoine et des revenus de placement, à l’exception de quelques catégories expressément …
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit …
Investir dans le Logement Locatif Intermédiaire (LLI)
Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder …
PLFSS2026 – Hausse de la CSG : l’immobilier échappe à l’augmentation prévue en 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution importante de la fiscalité du patrimoine avec la création d’une CSG “à deux vitesses”. Si le taux de CSG passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus financiers, les revenus immobiliers conservent leur taux actuel. Une clarification importante …
Le « statut du bailleur privé » Version Senat !
PLF 2026 : le « statut du bailleur privé » raboté par le Gouvernement La série du « statut du bailleur privé » continue ! Après le rejet du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Sénat a relancé l’idée d’un amortissement fiscal pour la location nue. Le Gouvernement, tout en affichant un …