PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant l’immobilier

Publié le 24.10.2025 par Myimmobilier.com
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Le 17 octobre 2025, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2026. Parmi les premiers amendements adoptés, deux mesures phares viennent renforcer la régulation du marché immobilier et encourager l’accès à la propriété.

Amendement I-CF1426 : encadrer l’exonération des plus-values immobilières

Pour limiter les opérations spéculatives sur les résidences principales, cet amendement modifie l’article 150 U du Code général des impôts. Désormais, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale ne sera accordée que si le bien a été occupé pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues en cas de vente motivée par des raisons impérieuses (familiales, médicales ou professionnelles), ou si la vente permet l’achat d’une nouvelle résidence principale. Une mesure qui vise à recentrer l’avantage fiscal sur les véritables parcours résidentiels.

Amendement I-CF1828 : un coup de pouce fiscal pour les primo-accédants

Autre avancée notable : l’instauration d’un abattement temporaire de 100 000 € sur les donations d’argent effectuées par les ascendants (parents, grands-parents…) à leurs descendants. Cette exonération, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, est strictement réservée aux projets d’acquisition ou de construction d’une première résidence principale. Pour conserver cet avantage, le bénéficiaire devra occuper le bien pendant au moins cinq ans. Une incitation forte à la solidarité intergénérationnelle et à l’accession à la propriété.

À suivre…

Ces amendements illustrent une volonté politique de mieux encadrer les pratiques immobilières tout en soutenant les jeunes ménages dans leur parcours résidentiel. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. On vous tient informés !

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Nouveau guide pratique : tout savoir sur les évolutions des impôts locaux en 2025

Publié le 20.10.2025 par Myimmobilier.com
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Nouveau guide pratique : tout savoir sur les évolutions des impôts locaux en 2025

Les règles fiscales locales évoluent, et notre dernier guide pratique vous aide à y voir plus clair. Il décrypte les principaux changements à anticiper pour 2025 et au-delà :

  • Hausse de la taxe additionnelle à la CVAE : Une augmentation significative est prévue, accompagnée d’une taxe complémentaire qui s’appliquera dès 2025.
  • ️ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Le guide détaille son application dans les anciennes zones ZRR ainsi que dans les zones BER, FRR et QPV, souvent concernées par des dispositifs spécifiques.
  • Révision des taux de la CET : Des ajustements sont attendus dans les prochaines années, avec des impacts potentiels sur les entreprises locales.
  • Focus sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Le guide revient sur les modalités de calcul, les exonérations possibles et les évolutions à surveiller.

Ce guide s’adresse aux professionnels, aux collectivités et à tous ceux qui souhaitent anticiper les effets de ces réformes sur leur fiscalité locale. Une lecture indispensable pour rester à jour et bien préparé.

https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2025.pdf

Bonne lecture

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ?

Publié le 15.10.2025 par Myimmobilier.com
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Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

En théorie, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de redressement, l’Administration doit, lorsqu’elle change les motifs d’un redressement, notamment après la réponse apportée par le contribuable, procéder à une nouvelle notification.

De même, une réponse de l’administration aux observations du contribuable qui informe celui-ci de la nouvelle base légale retenue et lui ouvre un nouveau délai de réponse de trente jours équivaut à une nouvelle notification (CAA Paris 10 novembre 2005 n° 03-332 ; CE (na) 20 décembre 2006 n° 289949).
Si le délai de reprise initial est expiré, une nouvelle notification peut intervenir dans le cadre du nouveau délai qui a été ouvert par la première notification, et un nouveau motif peut intervenir dans cette nouvelle notification, mais sans modification du quantum du rappel.
Apres établissement de l’impôt, l’Administration peut, à tout moment, invoquer de nouvelles bases légales, (substitution de base légale), pour justifier les impositions qu’elle a établies.
La jurisprudence exige de l’Administration la reprise d’une nouvelle procédure de notification en cas de changement de motif, lorsque ce changement induit une augmentation des bases notifiées.
lorsque les motifs des redressements initialement notifiés sont changes
Le raisonnement est identique si l’administration évoque des faits différents de ceux invoqués dans la notification de redressement pour fonder le rejet d’une réclamation. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans ce cas le respect du caractère contradictoire de la procédure n’est pas assuré, la notification n’ayant pas été motivé en fait et en droit sur les mêmes points.
L’irrégularité de la procédure est alors d’ordre public

Article réalisé par https://consultantfiscal.fr

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Comprendre le zonage A/B/C en immobilier : un outil clé pour investir malin

Publié le 10.10.2025 par Myimmobilier.com
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Comprendre le zonage A/B/C en immobilier : un outil clé pour investir malin

En France, toutes les communes sont classées selon un zonage immobilier qui reflète le niveau de tension entre l’offre et la demande de logements. Ce classement est essentiel pour déterminer l’éligibilité à certains dispositifs de défiscalisation, comme la loi Pinel, ou le Loc’avantage et pour fixer les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Voici les différentes zones :

  • Zone A et A bis : les plus tendues, où la demande de logements dépasse largement l’offre (ex : Paris et sa proche banlieue).
  • Zone B1 : zones tendues, souvent des grandes agglomérations ou des villes attractives.
  • Zone B2 : zones moyennement tendues, généralement des villes de taille moyenne.
  • Zone C : zones peu tendues, où le marché immobilier est plus détendu.

Ce zonage n’est pas qu’un indicateur : il conditionne l’accès à des avantages fiscaux et encadre les loyers dans le cadre de certains dispositifs. Pour savoir dans quelle zone se situe une commune, un simulateur mis à jour par le service public (arrêté du 5 septembre 2025) est disponible en ligne.

De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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Maitriser votre IFI avant le 31 décembre !

Publié le 1.10.2025 par Myimmobilier.com
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Maitriser votre IFI avant le 31 décembre !

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Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître

Publié le 25.9.2025 par Myimmobilier.com
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Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître

Le BOFIP vient de commenter un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Qui peut donner et à qui ?

Les dons en pleine propriété de sommes d’argent peuvent être réalisés au profit :

  • d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant,
  • ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

Aucune condition d’âge n’est exigée pour le donateur ou le donataire.

Plafonds d’exonération

L’exonération s’applique dans la double limite de :

  • 100 000 € par donateur et par donataire,
  • 300 000 € au total par donataire.

️ Conditions d’utilisation des fonds

Pour bénéficier de l’exonération, les sommes doivent être affectées, dans les six mois suivant leur versement, à l’une des deux opérations suivantes :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale.
  • Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à la Prime Rénov’.

Attention : certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment :

  • la construction d’un logement par le donataire,
  • l’achat d’un terrain à bâtir,
  • le remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le 15 février 2025, même pour une opération éligible.

Date d’acquisition retenue

L’administration fiscale considère comme date d’acquisition celle de la signature de l’acte authentique, que le bien soit neuf ou en VEFA.

Cumul avec d’autres avantages fiscaux

Ce dispositif peut se cumuler avec :

Justificatifs à fournir

Le donataire devra être en mesure de prouver la date du versement des fonds, justificatifs à l’appui, en cas de demande de l’administration fiscale.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

 

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Bercy commente au BOFIP le doublement de plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

Publié le 20.9.2025 par Myimmobilier.com
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L’objectif : Accélérer la rénovation des « passoires thermiques » en incitant fiscalement les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique.

Avantage fiscal

  • Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global : De 10 700 € à 21 400 € par an.
  • Condition : Les travaux doivent être éligibles et réalisés dans le cadre défini par la loi.

Période d’application

  • Devis accepté : à partir du 5 novembre 2022
  • Dépenses payées : entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

Travaux éligibles

Doivent correspondre aux articles D.319-16 et D.319-17 du Code de la construction et de l’habitation (ouvrant droit à éco-PTZ ou MaPrimeRénov’).

Inclus :

  • Fourniture et pose d’équipements énergétiques
  • Dépose et mise en décharge
  • Maîtrise d’œuvre, études techniques
  • Assurance maître d’ouvrage
  • Travaux indissociables

Exclus :

  • Réhabilitation d’assainissement non collectif
  • Chaudières à très haute performance énergétique
  • Travaux de reconstruction ou d’agrandissement

Conditions de réalisation

  • Travaux obligatoirement réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Justificatifs à fournir

  • Devis et factures conformes aux prescriptions du CCH
  • Deux DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) :
    • Avant travaux : logement classé E, F ou G
    • Après travaux : logement classé A, B, C ou D
    • Le DPE final doit être établi au plus tard le 31 décembre 2025

En cas de non-respect :

  • Si le DPE final est absent ou la classe énergétique cible non atteinte, l’administration fiscale annule l’avantage et reconstitue les revenus comme si l’option n’avait pas été exercée.

Modalités d’option

  • Le relèvement du plafond est facultatif : il doit être choisi lors de la déclaration n°2044.
  • À défaut, le plafond standard de 10 700 € (ou 15 300 € dans certains cas) s’applique.

Limites :

  • Seules les dépenses éligibles permettent d’atteindre le plafond de 21 400 €
  • Les déficits supérieurs au plafond ou issus de charges non éligibles sont reportables uniquement sur les revenus fonciers
  • Les déficits antérieurs à 2023 ne sont jamais imputables sur le revenu global
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Investir dans un Logement Locatif Intermédiaire (LLI) ?

Publié le 10.9.2025 par Myimmobilier.com
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Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder au marché locatif privé classique.

Contrairement à l’achat immobilier traditionnel soumis à une TVA de 20 %, le LLI offre un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui réduit immédiatement le coût d’acquisition.

Les investisseurs profitent également d’un crédit d’impôt équivalent au montant de la taxe foncière, pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Pour investir dans un bien en LLI, il est impératif que l’achat soit réalisé par une personne morale, comme une Société Civile Immobilière (SCI), et non directement en nom propre. La SCI est ainsi le cadre juridique le plus approprié pour les particuliers souhaitant se lancer dans ce type d’investissement.

Enfin, l’investisseur doit s’engager à louer le logement comme résidence principale pendant au moins 15 ans, afin de garantir qu’il demeure accessible aux ménages aux revenus intermédiaires. Cette condition est essentielle pour préserver la vocation sociale du LLI.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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Régime réel BIC et LMNP

Publié le 5.9.2025 par Myimmobilier.com
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Si vos recettes sont supérieures aux seuils ou sur option, vos revenus sont imposés selon les règles du régime « réel BIC ».

Dans ce cas, et comme pour les loueurs professionnels, l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc.) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. À défaut d’inscription, seules les charges locatives sont déductibles.

Vous pourrez également amortir l’immeuble (en principe au taux de 2,5 % par an pendant 40 ans) ainsi que le mobilier le garnissant (au taux de 10 % sur 10 ans en principe). Vous disposez également de la possibilité de différer vos amortissements.

Si vous constatez un déficit, celui-ci pourra s’imputer sur les bénéfices retirés de l’activité de location en meublé réalisés au cours des 10 années suivantes (contrairement aux loueurs en meublé professionnels, il ne pourra en revanche pas venir en déduction de votre revenu global).

Lorsque la location meublée y est soumise, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou du financement des travaux de rénovation.

Enfin, le loueur non professionnel ne bénéficie pas d’avantage particulier en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou de fiscalité sur la transmission.

Bonne journée

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LMNP : ce que change la loi de finances 2025 pour la revente d’un bien

Publié le 1.9.2025 par Myimmobilier.com
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LMNP : ce que change la loi de finances 2025 pour la revente d’un bien

Les amortissements entrent dans le calcul de la plus-value À partir du 15 février 2025, si vous vendez un bien que vous avez loué meublé en tant que LMNP, les amortissements passés seront pris en compte pour calculer l’impôt sur la plus-value immobilière. Autrement dit, cela peut augmenter le montant imposable au moment de la vente.

Qui est concerné ? Tous les anciens ou actuels LMNP sont visés, dans deux cas de figure :

  • Si le logement est encore loué meublé lors de la vente ;
  • Ou s’il a été loué meublé à un moment donné (exemple : location nue à la revente, mais location meublée dans le passé).

⚠️ Le cas particulier du régime micro-BIC

  • Les loueurs en micro-BIC ne seraient pas concernés par cette règle.
  • Mais comme le texte de loi ne le précise pas clairement, il vaut mieux attendre une confirmation officielle du BOFiP.

Exclusions Cette nouvelle règle ne s’applique pas :

  • Aux résidences étudiantes ou seniors (logements réservés aux étudiants, apprentis ou personnes âgées),
  • Aux structures médicalisées pour personnes handicapées,
  • Ni aux EHPAD ou établissements de soins de longue durée.
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