PLF 2026 : le « statut du bailleur privé » raboté par le Gouvernement
La série du « statut du bailleur privé » continue !
Après le rejet du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Sénat a relancé l’idée d’un amortissement fiscal pour la location nue.
Le Gouvernement, tout en affichant un avis de sagesse, a imposé trois sous-amendements qui réduisent fortement la portée du dispositif.
Les trois verrous introduits
- Déficit foncier neutralisé : l’amortissement ne peut plus être imputé sur le revenu global. Il sert uniquement à réduire l’impôt sur les loyers, avec report limité sur les revenus fonciers futurs. Exit la possibilité d’effacer une partie de l’impôt sur les salaires.
- Plafond raboté : l’avantage fiscal passe de 12 000 € à 8 000 € de déductions par foyer. Concrètement, pour un contribuable imposé à 30 %, cela ne représente plus que 2 400 € d’économie d’impôt, loin des ambitions initiales.
- Taux d’amortissement réduits : pour étaler le coût budgétaire, les taux sont abaissés à 3,5 % pour le neuf (au lieu de 5 %) et à 3 % pour l’ancien (au lieu de 4 %).
En codifiant ces ajustements dans l’article 12 octies du PLF 2026, le Gouvernement a transformé une mesure attendue par les investisseurs en un dispositif beaucoup moins attractif. Le principe de l’amortissement est sauvé, mais ses effets sont largement neutralisés.
A suivre …
De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne