Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus

Publié le 15.10.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus

C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires.

Près de deux tiers des Parisiens sont locataires et un tiers sont propriétaires. Plus de 500 000 locataires du parc privé peuvent ainsi être concernés par l’encadrement des loyers à un moment ou à un autre.

Si cette mission était initialement assurée par le préfet, la Ville de Paris a demandé à pouvoir collecter les signalements de dépassement de loyers et se charger de faire respecter leur encadrement auprès des propriétaires. Une action qui peut aller jusqu’à la sanction.

Une plateforme permet aujourd’hui d’évaluer le loyer à respecter et d’effectuer un signalement de dépassement. Les recours des locataires sont facilités et leur pouvoir d’achat augmenté, le logement étant le premier poste de dépenses des foyers.

https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/jsp/site/Portal.jsp?page=check-my-rent

Publié dans Immobilier parisien | Commentaires fermés sur Encadrement des loyers : la ville de Paris facilite la déclaration des abus

Quand et comment imputer les réductions d’impôts ?

Publié le 10.10.2023 par admin
5/5 - (11 votes)

Quand et comment imputer les réductions d’impôts ?

 

Les réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu s’imputent sur le montant brut de l’impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et de la décote lorsque le contribuable en bénéficie.

Ainsi, une réduction d’impôt ne peut pas diminuer un impôt proportionnel (taux fixe), notamment la flat tax de 30%.

 

L’imputation des réductions d’impôt s’effectue avant déduction des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.

 

En principe, si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt brut alors la fraction non imputée n’est ni remboursée (contrairement aux crédits d’impôts) ni reportable sur l’impôt dû des années suivantes sauf exceptions.

Par conséquent, l’excédent de réduction d’impôt est généralement définitivement perdu.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation | Commentaires fermés sur Quand et comment imputer les réductions d’impôts ?

Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier …

Publié le 6.10.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier …

Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2024, notamment :

  • la réduction Pinel passe à 9 % pour les investissements réalisés en 2024 (pour un engagement de 6 ans). Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024(acquisition d’un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024 ;
  • dès le 1er janvier 2024, fin de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en cas de location saisonnière de sa résidence principale pour un montant n’excédant pas 760 € ;
  • fin, au 15 juillet 2024, de l’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux en cas de location d’une partie de sa résidence principale à un locataire qui y habite à titre de résidence principale et dont le loyer n’excède pas 199 € en Île-de-France, et 147 € dans les autres régions ;
  • fin du dispositif Desnormandie à compter du 31 décembre 2023 ;
  • fin du taux majoré de 25 % au titre de la réduction Madelin pour souscription au capital de PME, FIP (réduction de 18 % à compter du 1er janvier 2024) ;
  • fin de la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU (les autres immeubles continuent de bénéficier de la réduction sans date limite).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Loi de finances | Commentaires fermés sur Rappel des changements fiscaux déjà prévus pour 2024 concernant l’immobilier …

Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !

Publié le 4.10.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 seraient revalorisées de 4,8 %.

La formule générale de calcul à partir de la valeur du quotient familial serait ainsi la suivante :

Valeur du quotient familial Montant de l’impôt sur le revenu
N’excédant pas 11 294 € 0
De 11 294 € à 28 797 € (R × 0,11) − (1 242,34 € × N)
De 28 797 € à 82 341 € (R × 0,30) − (6 713,77 € × N)
De 82 341 € à 177 106 € (R × 0,41) − (15 771,28 € × N)
Supérieure à 177 106 € (R × 0,45) − (22 855,52 € × N)

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées serait prorogé pour deux ans et s’appliquerait aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025.

A noter également diverses mesures annoncées lors de la présentation du plan du Gouvernement de lutte contre la fraude fiscale sont insérées dans le projet comme la possibilité donnée aux agents de la DGFiP de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ;  l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ; et la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Loi de finances 2024 : très très pauvre en mesures pour l’instant !

Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ?

Publié le 20.9.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ?

La plupart des SCI sont soumises à l’IR, qui peut paraître le régime d’imposition le plus naturel pour ce type de sociétés. Les sociétés IR sont régies par les règles de la translucidité fiscale. Ainsi, la société n’est pas redevable de l’impôt, celui-ci devant être acquitté par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. Les règles d’imposition permettant de déterminer celle-ci dépendent de la nature des associés qui en dispose.

Ainsi, la quote-part revenant aux particuliers est soumise aux règles des revenus fonciers et celle qui revient aux sociétés IS est soumise aux règles de l’impôt sur les sociétés.  Cette complexité peut se révéler problématique lorsque la société a des associés de nature différente. Il conviendra alors de réaliser une comptabilité différenciée, très difficile à produire. Si l’on se cantonne au schéma classique de la SCI familiale (avec plusieurs associés personnes physiques), on appliquera le régime des revenus fonciers. Celui-ci présente l’avantage d’être assez simple et de permettre aux associés d’imputer sur leur revenu global une part du déficit réalisé (jusqu’à 10 700 euros par foyer fiscal).

En contrepartie, les charges déductibles sont strictement énumérées (il n’est pas possible de déduire des amortissements par exemple) et la quote-part bénéficiaire est soumise aux prélèvements sociaux (17,2%) et à l’IR au taux marginal.

Ainsi, le régime des revenus fonciers peut être pénalisant si le contribuable est soumis à un taux d’imposition élevé et s’il ne peut déduire beaucoup de charges (intérêts d’emprunt et travaux principalement).

En matière de cessions immobilières, le régime de l’IR se révèle en revanche assez avantageux pour les personnes physiques, car ceux-ci sont soumis au régime des plus-values des particuliers qui permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans SCI | Commentaires fermés sur Le choix entre la transparence fiscale et le régime de l’Impôt sur les Sociétés pour les SCI ?

Qui sont les enfants à charge fiscalement ?

Publié le 15.9.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Qui sont les enfants à charge fiscalement ?

Pour l’imposition des revenus 2022, sont considérés comme à charge, les enfants :

  • âgés de moins de 18 ans (au 1er janvier 2022), de plein droit ;
  • âgés de 18 à moins de 21 ans (au 1er janvier 2022) lorsque le foyer fiscal opte pour leur rattachement ;
  • âgés de 21 ans à moins de 25 ans (au 1er janvier 2022), uniquement s’ils poursuivent leurs études et lorsque le foyer fiscal demande leur rattachement ;
  • infirmes, quel que soit leur âge.

Pour apprécier la composition du foyer, on se place au 1er janvier, ou au 31 décembre si cela est plus favorable.

L’enfant devenant majeur en cours d’année :

  • est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents pour la période courant du 1er janvier à la date de sa majorité ;
  • a, pour la période allant de la date de sa majorité au 31 décembre, la possibilité :
    • soit, à sa demande d’être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents,
    • soit de ne pas se manifester et de déclarer isolément ses revenus.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Qui sont les enfants à charge fiscalement ?

Décret concernant les logements énergivores

Publié le 1.9.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Décret concernant les logements énergivores

Un décret entérine le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique est inférieur à D.

Ainsi par exemple, s’agissant des logements loués en France métropolitaine, le niveau minimal de performance exigé en vue de la location est de F à compter de 2025, puis de E à compter de 2028, puis de D à compter de 2034. Par ailleurs, le décret précise dans quelles conditions particulières les propriétaires de logements dont les travaux de rénovation énergétique seraient considérés comme impossibles, pourraient être dispensés de l’obligation de respecter ces nouvelles normes énergétiques.

Détails :

Objet : le décret vient préciser les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce critère ou de ces niveaux dans la définition du logement décent. Il adapte en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale définies dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 mai 2015 relatif à ces contrats.

n° 2023-796, 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale : JO 20 août 2023, texte n° 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Ecologie, Fiscalité | Commentaires fermés sur Décret concernant les logements énergivores

Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Publié le 25.8.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance  pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire.

Le locataire ne peut être expulsé du logement que par un jugement d’expulsion. Mais il bénéficie tout de même de certaines mesures protectrices.

Tout d’abord, le locataire ne peut être expulsé pendant la période d’hiver s’il n’est pas immédiatement relogé.

Ensuite, le locataire peut demander au juge de lui accorder des délais de grâce. Ainsi, le juge peut lui accorder un délai compris entre 3 mois et 1 an pour quitter les lieux s’il s’avère que son relogement est impossible malgré sa bonne volonté.

Enfin, avant de procéder à l’expulsion, le bailleur doit signifier au locataire un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour obéir au commandement.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion. En cas d’opposition du locataire, l’huissier peut demander le concours de la force public.

S’il lui est refusé, le bailleur peut demander au tribunal administratif à être indemnisé des loyers non perçus.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières

Publié le 20.8.2023 par admin
5/5 - (10 votes)

Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières

Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Cette taxe porte sur les plus-values de cession immobilières, hors terrains à bâtir des particuliers de plus de 50 000 €.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% prévu à l’article 244 bis A du CGI sont assujettis à la taxe.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et, le cas échéant :

  • de la fraction de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale,
  • de l’abattement exceptionnel de 70 % sur les terrains à bâtir et sur les immeubles à démolir (cessions initiés avant 2021),
  • de l’abattement exceptionnel de 70 % pour cession d’immeuble à démolir en vue de reconstruction dans une GOU ou une ORT (cessions initiés à compter de 2021),
  • de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 € des plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession d’un logement situé en France.

La taxe était due par le cédant lors de chaque cession entrant dans le champ d’application.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières

Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?

Publié le 15.8.2023 par admin
5/5 - (7 votes)

Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?

La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d’imposer les plus-values mobilières à l’Etat de résidence du contribuable. La France n’impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec certains pays.

Et quant aux Plus-values immobilières ?

Les gains qu’un contribuable ex expatrié retire de la cession d’un bien immobilier (bâti ou non) situé à l’étranger sont, en principe, imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble. Il en va de même pour les gains provenant de la cession de biens mobiliers faisant partie d’une entreprise établie à l’étranger.

Ces plus-values peuvent également être imposables en France. La double imposition peut alors être éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt dont le montant est déterminé en fonction des dispositions propres à chaque convention applicable.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Publié dans Fiscalité, Immobilier étranger | Commentaires fermés sur Quid de la taxation des plus-values étrangères en cas de retour d’expatriation ?