Les plus-values immobilières de cession réalisée à compter du 1er Février 2012 bénéficient dun abattement réduit, à savoir : 2% au-delà de la 5è année, 4% au-delà de la 17è année, et 8% au-delà de la 24è année. La plus-value sera alors totalement exonérée dimpôt après trente années de détention et non plus quinze années. Ce …
Monthly Archives: février 2012
Nouvelle hausse de la CSG en vue !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d’augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement). Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %. Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant …
Plafond des loyers pour location d’une partie de sa résidence
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est …
L’offre de prêt doit contenir certaines mentions
L’offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de réflexion pour l’accepter. Afin d’assurer l’information de l’emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l’offre les modalités du prêt qu’ils proposent. Une fois l’offre établie, l’emprunteur dispose d’un délai …
Pourquoi et comment une SCI ?
Une société civile immobilière est une société créée, pour une durée maximale de 99 ans, par au moins deux personnes (souvent les membres d’une même famille) qui lui apportent des biens. La SCI achète, loue, gère ou construit des immeubles. Elle est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de transmission et de gestion des …