L’offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de réflexion pour l’accepter.
Afin d’assurer l’information de l’emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l’offre les modalités du prêt qu’ils proposent. Une fois l’offre établie, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour l’étudier.
L’offre doit être valable pendant un minimum de 30 jours. La banque est obligée de maintenir son offre pendant cette période. En revanche, elle ne peut verser les fonds à l’emprunteur avant que ce dernier ait accepté l’offre de prêt.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour répondre aux exigences de la loi Scrivener, l’offre de prêt doit comporter :
-
l’identité des parties ;
-
un échéancier du prêt. L’échéancier doit être établi sur la base du montant réellement emprunté et non sur une base de 1 500 . Cet échéancier n’est pas exigé pour les prêts à taux révisable dans la mesure où l’établissement prêteur ne peut déterminer à l’avance les variations de taux ;
-
le moment et les modalités de mise à disposition des fonds ;
-
le montant du capital emprunté ainsi que le taux d’intérêt nominal, les modalités de révision du taux pour les prêts à taux variable, le TAEG et le coût total du crédit ;
-
le coût et la nature des garanties prises par l’établissement prêteur (caution, hypothèque ), le montant des assurances et des frais liés à l’emprunt. Ces montants peuvent être exprimés en pourcentages ;
-
les frais retenus par l’établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat. Ces frais s’élèvent à 0,75 % du montant emprunté dans la limite de 150 ;
-
la mention du délai de réflexion de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter l’offre.
Concernant les assurances, une notice détaillant les risques couverts doit être annexée à l’offre de prêt.
