24.11.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Le fait qu’un immeuble soit inoccupé pendant un délai anormalement long avant sa vente ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de résidence principale, et donc le bénéfice de l’exonération d’imposition des plus-values, dès lors que des circonstances particulières sont invoquées. 

Le Conseil d’Etat (CE, 6 oct. 2010, n°308051) vient en effet de décider que le seul fait que l’immeuble ne soit plus occupé par le cédant depuis plus de 2 ans ne constitue pas un motif suffisant pour faire perdre à ce bien la qualité de résidence principale, dès lors que des circonstances particulières ont été invoquées par le cédant. 

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

9.7.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Selon les Echos « Jean-Louis Borloo s’est (…) prêt à la chasse aux mauvaises dépenses, en présentant à Bercy un plan de 1 milliard d’euros d’économies sur les niches “vertes”, par rapport à leur coût 2010.

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, s’est, lui, attelé à la révision, hautement sensible, des aides au logement”, détaille le quotidien. Deux mesures sont ainsi quasi certaines de disparaître : la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale et le Pass-Foncier qui incite près de 30 000 ménages pauvres à investir dans des logements neufs et relativement coûteux.

“L’objectif est de ramener le nombre de dispositifs de 5 à 3 à compter du 1er janvier 2011, en économisant entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Au total, l’effort du ministère pourrait donc atteindre près de 2 milliards d’euros à l’horizon 2012, soit près du quart des sommes recherchées par le gouvernement”, ajoute le journal. » 

Ce serait donc la fin d’une belle mais courte histoire ! 

En savoir plus sur la déduction des intérêts d’emprunt >>

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

24.6.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves ?

Maintenant, commence plutôt l’étape administrative sans quoi rien ne peut se faire : le prêt bancaire !

Une fois déterminée la banque auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre emprunt, il vous reste à monter effectivement le dossier de crédit. 

Le dossier de demande de prêt doit comporter un certain nombre de pièces qui permettent à l’établissement de crédit d’étudier la solvabilité du candidat emprunteur. 

Monter un dossier de prêt n’est pas simple. L’emprunteur doit transmettre un certain nombre de documents de nature à permettre au banquier de faire une étude approfondie de sa solvabilité. 

Pièces à fournir en général au montage du dossier :

Outre les documents officiels (carte d’identité, contrat de mariage, quittance EDF …), l’emprunteur doit fournir ses 3 derniers bulletins de salaires, son dernier avis d’imposition ainsi que toutes les offres de prêts en cours. L’établissement prêteur demande également un document attestant de la réalité de l’opération immobilière que l’emprunteur souhaite financer avec le prêt (promesse de vente, contrat de réservation, …). 

L’étude de la solvabilité de l’emprunteur est extrêmement importante car elle détermine le montant de l’emprunt, sa durée et son taux. Elle est réalisée, au vu des éléments fournis par l’emprunteur, par un rapport entre les revenus nets du foyer et les charges régulières supportées. Les revenus nets sont constitués par les revenus imposables.

Les prestations familiales et les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces revenus car elles ont un caractère aléatoire. Les établissements prêteurs considèrent généralement que les charges des emprunteurs doivent être inférieures à un tiers des revenus nets. 

Attention, l’apport personnel des emprunteurs est un élément également très important pour le banquier. 

Bon crédit !

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

Posté dans Résidence Principale, Investissement, Juridique | Imprimer | Aucun commentaire »

7.6.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

L’administration vient d’indiquer des dispositions transitoires dans l’attente du décret concernant les normes techniques.

 En effet, les prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit, en général, à un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Cependant, depuis 2009, le montant du crédit d’impôt attaché aux logements neufs dépend des normes techniques selon lesquelles ils sont construits. Cependant ce dit décret n’a toujours pas été publié. La publication de ce dernier est en effet subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II »).

En attendant, l’administration prévoit les dispositions transitoires suivantes. Du 1er janvier 2010 à la date d’entrée en vigueur du décret à paraître, la preuve du respect de la réglementation thermique en vigueur est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d’étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l’annexe VI de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.  

Pour les logements construits selon des normes de haute performance énergétique, la justification du respect de la réglementation thermique peut être apportée par la production du certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme certificateur. Les labels concernés sont : 

• le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ; 
• le label « haute performance énergétique, HPE 2005 » ;
• le label « très haute performance énergétique, THPE 2005 » ;
• le label « haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 » ;
• le label « très haute performance énergétique énergie renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » (projet Inst. n°s 15 et 16). 

On rappelle que les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le document justifiant du respect de la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier du crédit d’impôt. Ils doivent seulement le tenir à la disposition de l’administration, qui peut le leur demander dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

17.5.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux.

Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie ne produit aucun effet, les juges de cassation précisent en outre que l’époux ayant voulu vendre le logement ne peut être tenu au versement d’aucune indemnité.

C’est ce que nous indique la Cour de Cassation dans une affaire du mois de mars 2010 (Cass. 1ère civ, n°08-18947, 3 mars 2010).

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Posté dans Résidence Principale, Juridique | Imprimer | Aucun commentaire »

6.5.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

6.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18).

Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement.

Bonne journée

Posté dans Immobilier des expat, Résidence Principale | Imprimer | Aucun commentaire »

4.3.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value, votre bien s’étant valorisé depuis son acquisition.

Payerez vous de l’impôt ?

La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Le propriétaire qui cède est imposable à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 16 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %.

Des abattements s’appliquent sur la plus value en fonction de la durée de détention.

L’habitation principale est cependant exonérée d’impôt sur la plus-value, si l’immeuble constitue effectivement la résidence du cédant au jour de la cession.

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

4.1.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) avant que celui-ci ne devienne obligatoire en 2013, l’article 84 de la loi réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme.

Actuellement, le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versé au titre de la première annuité et à 20 % de celui versé au titre des quatre annuités suivantes. Par exception, pour les logements neufs, acquis ou que le contribuable fait construire à compter du 1^er janvier 2009, qui répondent aux normes BBC, le crédit d’impôt s’applique au taux de 40 % sur les intérêts payés au titre des sept premières annuités de remboursement.
Dans les deux cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsque le foyer fiscal comporte au moins une personne handicapée. Ces limites (éventuellement doublées) sont majorées de 500 € par personne à charge

Dans le cas des contribuables qui, à compter du 1^er janvier 2010, acquièrent ou construisent un logement ne répondant pas à la norme BBC, les taux de 40 % (première annuité) et 20 % (quatre annuités suivantes) sont ramenés respectivement à :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
 

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt n’est pas remis en cause.

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité, Ecologie | Imprimer | Aucun commentaire »

23.11.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Une instruction fiscale est parue le 3 novembre 2009 (5 B-28-09) complétant les requis pour la norme BBC en matière de résidence principale.

 Le contribuable qui réalise dans les douze mois de l’achat d’un immeuble neuf ou de son achèvement des travaux permettant l’attribution du label « BBC 2005 » a droit à la majoration du crédit d’impôt. 

En effet, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu’elles contractent pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à leur habitation principale. 

Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Il est égal à : 

- 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement ; 

- 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes. 

Tous les types de logements ouvrent droit à cet avantage fiscal : logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou en l’état futur de rénovation, logements que les contribuables font construire ou encore logements anciens.

Pour télécharger l’instruction, cliquez ici >>

S’agissant des logements neufs, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 limite le bénéfice du crédit d’impôt aux logements qui respectent les normes thermiques en vigueur et accorde une majoration de l’avantage fiscal (extension à 7 annuités avec un taux uniforme de 40 %) aux logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur.

A noter que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réduire progressivement au cours des années 2010 à 2012 le crédit d’impôt accordé pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC avant de le supprimer totalement en 2013 !

Posté dans Résidence Principale, Fiscalité, Ecologie | Imprimer | Aucun commentaire »