Quelle solution pour protéger le partenaire de Pacs ou le concubin sur la résidence principale ? Il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), et de procéder au démembrement des parts sociales de cette société. Les associés (en l’occurrence les partenaires de Pacs ou concubins) peuvent alors réaliser un achat croisé de la …
Category Archives: Résidence Principale
Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?
Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ? Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens : qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ; qui constituaient l’habitation principale avant le départ du …
Le CITE existe il encore ?
Le CITE existe il encore ? Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur de la transition énergétique pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt appelé CITE. Ce dispositif a été profondément réformé pour les dépenses engagées en 2020 , qui a été la dernière année d’application du dispositif. Bien que le CITE ait disparu, l’acquisition …
Mise en location meublée de sa résidence principale
Mise en location meublée de sa résidence principale Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Ils ne sont pas à déclarer si : La location est habituelle ; La location est réalisée pour une …
Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023
Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023 Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence …
Location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale
Location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens …
Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value
Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value Un arrêt intéressant de la CAA Bordeaux du 6 mai 2021, (n° 19BX04551). Un contribuable a vendu sa résidence principale le 26 février 2013 alors qu’il l’avait quittée pour s’installer dans une autre localité en septembre 2011, soit plus d’un an auparavant. Il est …
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi
Dons familiaux de sommes d’argent exonérés sous condition de remploi Les dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 100 000 €, à condition que les sommes données soient affectées, au plus tard le dernier …
Quels sont les aménagements apportés au CITE par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finances pour 2020 ? Au 1er janvier 2020, le CITE est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire, Ma PrimeRénov. Cette prime s’adresse donc aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par …
Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ?
Vente de sa résidence principale après 6 mois d’occupation, exonération de la plus-value ? « Le fait que M. C. ait fait établir dès janvier 2008 les diagnostics préalables à la vente du bien et qu’il ne l’ait occupé que très brièvement ne suffit pas à écarter le caractère habituel et effectif de son occupation des lieux. …