Attention en cas de cession de la résidence secondaire en exonération de plus-value Le 1° bis du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts donne aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession la faculté de s’exonérer au titre de la …
Category Archives: Résidence Principale
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP
La loi de finances 2020 confirmerait la fin de la taxe d’habitation pour les RP La taxe d’habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée. Les contribuables non concernés par l’allégement sous condition de ressources bénéficieraient d’une exonération de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, tous les redevables étant totalement exonérés en 2023. L’article 5 …
Exonération des locations de l’habitation principale pour 2019
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2019, à 187 € en Ile-de-France et 138 € dans les autres régions. Ceci est donc valable si vous souhaitez rentabiliser votre résidence principale.
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019 ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, au taux de 30 %, d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre de certaines dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale. Ce dispositif, déjà prorogé d’une année l’an passé, ferait l’objet d’une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 ! Pour mémoire, …
Faire de la pub sur les murs de votre maison ?
Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Exonération de la résidence principale même en cas d’inoccupation prolongée
Exonération de la résidence principale même en cas d’inoccupation prolongée L’administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l’impôt sur la plus-value. La Cour d’Appel en a jugé autrement. Etant donné que l’immeuble a été mis en vente au juste de prix …
Expatriation avant la cession de la résidence principale
Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE QPC 9e ch. 28 juillet 2017 n° 411546). Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble …
Exonération de la résidence principale … attention aux sous locations !
Nouvel arrêt de la Cour d’Appel Le contribuable vend son bien parisien et souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value en tant que résidence principale. Le fisc et le tribunal administratif rejettent la demande du contribuable qui porte le litige en appel. La question est de savoir si ce bien habité lors des déplacements …
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018
Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018 Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2018, à 185 € en Ile-de-France et 136 € dans les autres régions. Rappel : Article 35 bis , …
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Un logement occupé 113 jours est éligible à l’exonération au titre de la résidence principale CAA Marseille, 3 novembre 2017, n°16MA01155 La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de préciser que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale aurait été très brève n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération …