Attention en cas de cession de la résidence secondaire en exonération de plus-value
Le 1° bis du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts donne aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession la faculté de s’exonérer au titre de la première cession d’un logement. L’exonération porte la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Peuvent bénéficier de l’exonération tous les biens immobiliers secondaires (autres que la résidence principale), qu’il s’agisse d’un immeuble de rapport ou d’un logement que le propriétaire n’occupe pas à titre de résidence principale.
Sont également visées les dépendances immédiates et nécessaires du logement dès lors qu’elles forment avec le logement un tout indissociable et que leur cession a, par conséquent, lieu en même temps que celle du logement.
La CAA Douai vient de juger que le cédant se prive irrémédiablement de cette faculté d’exonération s’il n’en a pas demandé le bénéfice dans l’acte notarié.
