Exonération de la résidence principale même en cas d’inoccupation prolongée
L’administration fiscale a considéré que les vendeurs qui cèdent leur résidence principale après plus de deux ans d’inoccupation sont redevables de l’impôt sur la plus-value.
La Cour d’Appel en a jugé autrement. Etant donné que l’immeuble a été mis en vente au juste de prix au regard du contexte économique et que les vendeurs ont accompli toutes les diligences pour mener la vente à son terme, le délai de deux ans entre la mise sur le marché et la signature du compromis a un caractère normal et ne fait pas échec à l’exonération de la plus-value réalisée sur la résidence principale.
CAA de DOUAI : N° 16DA01239
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036834290
