Le revenu fiscal de référence peut être demandé pour certaines démarches administrative ou calcul d’impôt. Calculé par l’administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d’imposition.
Il s’agit d’un revenu calculé à partir du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Le revenu fiscal de référence comprend :
-
la somme :
o du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel ;
o des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
o de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ; -
sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées (à l’exclusion des primes et cotisations d’épargne retraite visées à l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts).
Certains avantages sociaux ou fiscaux sont réservés aux personnes peu ou pas imposées. Le seuil de déclenchement se fait par rapport au revenu fiscal de référence calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal.
En pratique :
Le revenu fiscal de référence est pris en compte dans l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux, et notamment pour :
bénéficier de l’attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches ;
bénéficier de l’exonération de CSG et CRDS sur l’aide au retour à l’emploi ;
bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement spécial de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale ;
bénéficier de l’exonération de PV immobilière pour les retraités ou invalides de condition modeste
bénéficier du versement fiscal libératoire pour les auto entrepreneurs ;
calculer le plafond de ressources des locataires afin de bénéficier de régimes tels que le Scellier intermédiaire ou le Borloo neuf ;
bénéficier de la prime pour l’emploi ;
Il est aussi utilisé pour asseoir la base imposable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et bénéficier du mécanisme de lissage.
