Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023

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Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023

Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale, qui ne concerne actuellement que les locations ou sous-locations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 15 juillet 2024.

En effet, jusqu’au 15 juillet 2024, pour les locations habituelles dès lors que la ou les pièces louées ou sous-louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix de la location est raisonnable (un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas un certain plafond.

Pour 2023, le plafond n’est pas encore connu (pour 2022, ce plafond était de 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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