Daily Archives: 15.1.2023

Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023

Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023 Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence …

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