Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne » doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder …
Category Archives: Résidence Principale
Louer une pièce meublée de sa résidence principale ?
Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en …
Crédit d’impôt transition énergétique : la liste des professionnels en ligne
L’administration commente la condition de réalisation, par des professionnels qualifiés » Reconnu garant de l’environnement » (RGE), de certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt et renvoie au site www.renovation-info-service.gouv.fr listant tous ces professionnels. 3 bonnes raisons d’agir maintenant : Pour faire baisser mes factures d’énergie : Changer la chaudière, faire poser des fenêtres à …
Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015 est paru
Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable, le montant de la redevance (C. pat. art. L 524-7, II) est, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, égal à 0,53 € par mètre carré de terrain. Pour rappel, un entrepreneur public ou privé, ou …
Le crédit d’impôt pour la résidence principale
Le principal objectif de cet aménagement est de simplifier le dispositif existant, tout en élargissant son champ d’application et amplifiant l’avantage accordé. Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables …
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, il sera possible, à partir du 1er janvier 2016, de cumuler ce prêt avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux de performance énergétique. Les justificatifs fournis à l’Anah pour bénéficier de ses …
Exonération de la plus-value sur la résidence principale, du nouveau …
Dans cet arrêt (CAA Paris, 4 novembre 2014, n° 14PA00060), la Cour administrative d’appel décide qu’en cas de copropriété, chacun des lots soit être affecté à l’habitation principale afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value. La Cour estime que la circonstance qu’un des lots constituait à la date de la cession un lot distinct des trois autres …
Comment rentabiliser sa résidence principale ?
Il existe en effet plusieurs méthodes pour rentabiliser sa résidence principale. • Location partielle / saisonnière / chambre d’hôte : Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu …
Le nouveau crédit d’impôt pour l’habitation principale
Présenté au Conseil des ministres le 1er octobre, le projet de loi de finances pour 2015 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour. Les députés commenceront son examen le 14 octobre. Son volet fiscal, peu fourni, comprend, pour l’essentiel, des mesures à destination des particuliers : on retiendra l’aménagement du …
Encore des modifications sur le PTZ+
Alors qu’un récent décret venait déjà d’assouplir les modalités d’octroi et de remboursement du PTZ+, un décret publié le 1er octobre dernier modifie à nouveau les modalités de remboursement du PTZ +. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 1er octobre 2014, la période de différé de remboursement pour la tranche 2 passe de 7 ans à 11 ans par …