Présenté au Conseil des ministres le 1er octobre, le projet de loi de
finances pour 2015 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le
même jour. Les députés commenceront son examen le 14 octobre.
Son volet fiscal, peu fourni, comprend, pour l’essentiel, des mesures à
destination des particuliers : on retiendra l’aménagement du bas du barème
de l’impôt sur le revenu et de la décote, l’assouplissement du crédit
d’impôt pour travaux dans l’habitation principale et du dispositif « Duflot
», la légalisation de la réforme des plus-values de cession de terrains à
bâtir mise en place depuis le 1er septembre 2014 et l’allégement des droits
de donation de ces mêmes terrains et des logements neufs.
Concernant le projet de loi de finances art. 3 :
« Le présent article prévoit de modifier le crédit d’impôt sur le revenu
applicable aux dépenses visant à améliorer la qualité environnementale de
l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il propose d’orienter le
dispositif sur de nouvelles dépenses destinées à contribuer à la transition
énergétique et propose, en conséquence, de renommer celui-ci « crédit
d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). Par ailleurs, il prévoit
une simplification des modalités d’application de l’avantage en supprimant
le mécanisme du bouquet de travaux mis en place l’an dernier et en adoptant
un taux unique pour l’ensemble des dépenses.
De nouvelles dépenses seraient prises en compte …
De nouveaux équipements seraient ajoutés à la liste des dépenses ouvrant
droit au crédit d’impôt. Il s’agit :
– des compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
dans les copropriétés ;
– des bornes de recharge des véhicules électriques.
Ces dépenses devraient être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus
de deux ans et payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
On rappelle que, d’une façon générale, les dépenses réalisées dans un
immeuble neuf n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt prévu par l’article
200 quater du CGI depuis 2013.
Les nouvelles mesures n’auraient pas pour effet de prolonger le dispositif
dont le terme est déjà fixé au 31 décembre 2015.
Le texte du projet précise que le crédit d’impôt ne serait pas cumulable,
pour une même dépense, avec une déduction de charge pour la détermination
des revenus catégoriels.
Un taux unique serait appliqué :
Le taux du crédit d’impôt serait porté à 30 % pour l’ensemble des dépenses,
au lieu de 15 % actuellement pour les dépenses réalisées seules par des
personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le
cadre d’un bouquet de travaux.
