Daily Archives: 27.11.2014

Exonération de la plus-value sur la résidence principale, du nouveau …

Dans  cet  arrêt (CAA Paris, 4 novembre 2014, n° 14PA00060), la  Cour  administrative  d’appel  décide qu’en cas de copropriété,  chacun  des  lots  soit  être  affecté  à  l’habitation principale  afin  de bénéficier de l’exonération de la plus-value. La Cour  estime que la circonstance qu’un des lots constituait à la date de  la  cession  un  lot  distinct  des  trois autres …

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