L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été. En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée …
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Les députés assouplissent le régime des plus-values immobilières
Projet de loi de finances pour 2012 (art. 3 bis nouveau) Les plus-values réalisées lors de la première cession dun logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront dans certains cas être exonérées. Le gouvernement avait en effet durci la taxation des plus-values immobilières en septembre, en reportant de quinze …
Comment l’acquérir avec votre concubin(e) ?
Deux solutions peuvent être envisagées pour acquérir un bien immobilier à deux sans être marié (dès lors que les deux partenaires participent l’acquisition de ce bien, et ce même si l’acquisition est déséquilibrée). En indivision En cas d’entente l’indivision ne pose pas de problème. En revanche, en cas de mésentente, la situation peut se …
Le prêt à taux Zéro +
Le prêt à taux Zéro devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale quels que soient leurs revenus (il faut que ces derniers n’aient pas été propriétaires depuis 2 ans). Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sans avoir à …
Résidence principale : quid si délai de vente trop long ?
Le fait qu’un immeuble soit inoccupé pendant un délai anormalement long avant sa vente ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de résidence principale, et donc le bénéfice de l’exonération d’imposition des plus-values, dès lors que des circonstances particulières sont invoquées. Le Conseil d’Etat (CE, 6 oct. 2010, n°308051) vient en effet de …
Dernières heures pour la déduction des intérets …
Selon les Echos « Jean-Louis Borloo s’est (…) prêt à la chasse aux mauvaises dépenses, en présentant à Bercy un plan de 1 milliard d’euros d’économies sur les niches « vertes », par rapport à leur coût 2010. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, s’est, lui, attelé à la révision, hautement sensible, des aides au logement », détaille …
Comment monter sa demande de prêt immobilier ?
Vous avez trouvé lappartement de vos rêves ? Maintenant, commence plutôt létape administrative sans quoi rien ne peut se faire : le prêt bancaire ! Une fois déterminée la banque auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre emprunt, il vous reste à monter effectivement le dossier de crédit. Le dossier de demande de prêt doit comporter …
Les normes techniques pour la réduction d’impôt
L’administration vient dindiquer des dispositions transitoires dans lattente du décret concernant les normes techniques. En effet, les prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit, en général, à un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à …
Consentement nécessaire des époux si vente du logement
La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux. Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie …
Crédit d’impôt et réméré font bon ménage !
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale s’applique également aux intérêts d’emprunts destinés à financer l’exercice d’une faculté de rachat de la résidence principale précédemment vendue dans le cadre d’une vente à réméré. C’est ce que vient de précisé l’administration fiscale dans un rescrit (RES …