Deux solutions peuvent être envisagées pour acquérir un bien immobilier à deux sans être marié (dès lors que les deux partenaires participent l’acquisition de ce bien, et ce même si l’acquisition est déséquilibrée).
En indivision
En cas d’entente l’indivision ne pose pas de problème. En revanche, en cas de mésentente, la situation peut se bloquer car « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ».
En matière de protection du partenaire, des solutions existent telles que les testaments croisés, les clauses de rachat, l’établissement d’une « convention d’indivision ». Cette dernière solution est toutefois limitée dans le temps.
En Société Civile Immobilière
La SCI semble mieux adaptée pour permettre aux concubins d’organiser la gestion d’un bien immobilier et d’en faciliter plus tard la transmission.
En cas de décès de l’un des concubins, la SCI n’est pas remise en cause et les parts du défunt vont aux héritiers.
Afin de garantir au concubin survivant la jouissance paisible de son logement jusqu’à son décès, deux solutions existent :
-
Prévoir lors de la rédaction des statuts une clause d’agrément stipulant que les héritiers ou les légataires de l’associé défunt ne pourront devenir propriétaires des parts de la société qu’avec l’accord de l’associé survivant. Ainsi celui-ci pourra empêcher les héritiers de devenir associés à condition évidemment d’avoir les moyens de racheter leurs parts.
-
L’autre solution en cas de décès consiste à organiser, dès la création de la SCI, un démembrement de propriété qui verrouille le dispositif au profit du partenaire. Chacun procède à un échange croisé de l’usufruit des parts. Ce montage permet aussi au concubin survivant de conserver l’usage et les revenus du bien.
En cas de séparation, la clause d’agrément peut également être utile. En effet, la cession des parts peut se faire à l’associé qui souhaite conserver le logement si celui-ci ne veut pas ou ne peut pas les acheter, il sera en revanche impossible de trouver un autre acquéreur.
Pour aider le concubin survivant à régler les droits de mutation, il conviendra donc de privilégier par exemple de l’assurance vie à son profit.
De la part de Myimmobilier.com, leader de limmobilier parisien (achat, vente, location, recherche dappartements, défiscalisation)
