Projet de loi de finances rectificative pour 2011

 

L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été.

En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et que la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
De plus, un nouveau cas d’exonération des plus-values immobilières serait institué lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes seraient remplies :

  • le cédant vit en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés ;
  • il n’a pas été passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant la cession ;
  • son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources prévus pour bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation applicable aux personnes de conditions modestes ;
  • la cession du bien intervient dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans l’établissement

A suivre …

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