La vente du logement familial, ainsi que des meubles meublants dont il est garni, est soumise au consentement des deux époux.
Si une promesse de vente a lieu sans ce double consentement, l’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte. Rappelant que la promesse de vente ainsi consentie ne produit aucun effet, les juges de cassation précisent en outre que l’époux ayant voulu vendre le logement ne peut être tenu au versement d’aucune indemnité.
Cest ce que nous indique la Cour de Cassation dans une affaire du mois de mars 2010 (Cass. 1ère civ, n°08-18947, 3 mars 2010).
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