Il y a résiliation du bail lorsqu’il prend fin avant le terme indiqué dans le contrat.
Le bail peut être résilié de 2 façons :
-
par le jeu de la clause résolutoire,
-
par la résiliation judiciaire.
Dans le premier cas, le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause résolutoire. Il s’agit d’une clause prévoyant la résiliation immédiate du bail en cas de survenance de l’un des événements indiqués dans le contrat.
Mais attention, la clause résolutoire ne peut être prévue qu’en cas de :
- non-paiement des loyers à la date indiquée dans le contrat,
- non-paiement des charges,
- non-versement du dépôt de garantie,
- non-souscription d’une assurance habitation par le locataire,
- de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Dans les 3 premiers cas, le bail n’est résilié que 2 mois après que le locataire ait reçu un commandement de payer resté infructueux.Dans l’avant-dernier cas, la résiliation intervient seulement 1 mois après la signification au locataire d’un commandement de payer resté infructueux.
Enfin, lorsque le contrat ne prévoit aucune clause résolutoire, le bailleur doit, pour mettre fin au bail en cours, assigner le locataire devant le tribunal d’instance et demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge examine alors la situation financière du locataire et détermine s’il peut régler ou non les arriérés de loyers.
Dans le 1er cas, il accorde au locataire des délais de paiement. Dans le second cas, il prononce la résiliation du bail et ordonne son expulsion.
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