Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les agents immobiliers. Les principales immobilières mesures sont : Alléger le formalisme d’opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : ainsi les associés des SCI pourront plus facilement disposer de leurs …
Category Archives: Fiscalité
La taxe 2016 sur les loyers des micro-logements est fixé
Pour les loyers perçus en 2016 pour des logements dont la surface n’excède pas 14 m² situés dans les zones tendues, le montant du loyer mensuel hors charges au-delà duquel la taxe visée à l’article 234 du Code Général des Impôts s’applique est fixé à 41,64 euros par mètre carré de surface habitable.
L’immobilier en cas d’expatriation en 4 réponses
vendre l’un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je m’acquitter de l’impôt sur la plus-value ? Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) …
La location meublée d’une partie de l’habitation principale à des saisonniers est exonérée
L’article 35 bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits réalisés par des personnes louant ou sous-louant, en meublé, tout ou partie de leur habitation principale lorsque cette location meublée constitue la résidence principale des locataires. L’exonération est également subordonnée à la fixation du loyer « dans des limites raisonnables » …
Stratégies en cas de cession immobilière lors d’expatriation en 2016
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
Les charmes fiscaux de la SCI à l’IS pour investir dans l’immobilier
Les sociétés civiles immobilières peuvent relever du régime fiscal applicable aux sociétés commerciales et être ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette situation se présente soit sur option spécifique du contribuable soit par suite la mise en location meublée des biens immobiliers appartenant à la SCI. Le choix de ce régime fiscal conduit l’investisseur à s’interroger sur …
LMNP : quid pour les plus-values, l’ISF, et la TVA ?
Les plus-values et moins-values réalisées en cas de cession de l’immeuble par un loueur en meublé non- professionnel sont soumises au régime des plus-values privées. Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques sont taxées à un taux de 19 % et aux contributions sociales au taux actuellement en vigueur de 15,5 % (soit un …
OPCI … quel est le régime fiscal ?
Le régime fiscal applicable aux OPCI (organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de sa forme : fonds de placement immobilier (FPI) ou sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Régime fiscal des fonds de placement immobilier Imposition des revenus pour les associés (personnes physiques) Les FPI ne disposent pas de la personnalité …
Fin de la notion de gite rural !
Le gîte rural est actuellement défini comme étant un logement meublé classé « gîte de France ». Cependant, la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et de nombreux labels privés avec des caractéristiques similaires à celles des « gîtes de France » se sont développés. Afin de mettre sur un pied d’égalité fiscale …
Plus-values immobilières : Prorogation des exonérations en faveur du logement social
L’exonération des plus-values de cession consenties au profit d’un bailleur social ou de tout cessionnaire s’engageant à construire des logements sociaux est prorogée d’une année supplémentaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Le dispositif continuera ainsi de s’appliquer aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 mais également aux cessions précédées d’une promesse de vente (unilatérale …