L’article 35 bis du Code Général des Impôts prévoit actuellement une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits réalisés par des personnes louant ou sous-louant, en meublé, tout ou partie de leur habitation principale lorsque cette location meublée constitue la résidence principale des locataires.
L’exonération est également subordonnée à la fixation du loyer « dans des limites raisonnables » : pour les revenus de 2015, les plafonds publiés par l’administration s’élèvent à 184 € par m2 en Ile-de-France et à 135 € par m2 dans les autres régions.
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2015 étend cette exonération d’impôt aux produits de la location en meublé correspondant à la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.
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