La taxation forfaitaire à raison d’une habitation en France serait supprimée ! Rappel : Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations (qu’ils en soient propriétaires ou simples locataires) ne peuvent pas être soumis en France à l’impôt sur le revenu sur une base inférieure …
Category Archives: Fiscalité
investir dans une SCPI …
La SCPI est un organisme de placement collectif qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif Elle présente de nombreux atouts (bien que naturellement elle doit être considérée comme un investissement de long terme) : la mutualisation des risques : la SCPI est composée de différents biens immobiliers. Cette diversification aboutit à une …
Membres de Airbnb … Bientôt taxés !
Les députés ont voté l’obligation pour les sites Internet de type Airbnb d’informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Les députés ont voté vendredi soir un amendement au budget 2016 visant à obliger les sites Internet de type Airbnb ou Drivy à informer leurs membres des sommes qu’ils doivent déclarer aux impôts. Concrètement, les …
Location meublée : bientôt des FPI « location meublée » …
Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée seraient transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Ainsi, les revenus tirés de la location meublée seraient imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. La société émettrice des titres est une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 …
Hausse des droits de mutation sur Paris
Le Conseil de Paris a voté la hausse des droits de mutation à Paris, qui passent à 4,5 % du prix d’achat. Pour rappel, ils étaient de 3,8 % auparavant. Ainsi, si vous achetez un logement ancien , vous devrez acquitter des droits l’enregistrement, qui comportent notamment une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 …
Les articles rajoutés par le sénat pour la loi de finances 2016
Les Sages ont enrichi le texte concernant la Loi de Finances 2016 de plusieurs articles nouveau. Cependant ces articles ont été adoptés tous contre l’avis du gouvernement. Ceux ci devraient, de ce fait, être retirés du texte définitif. Beaucoup d’articles concernaient l’immobilier : réforme de l’imposition des plus-values immobilières (IR et prélèvements sociaux), pour les …
Les SCI monégasques : taxation dans le pays de résidence
Un arrêt, rendu par la Cour de cassation ( Cass. ass. plén., 2 oct. 2015, n° 14-14256) au sujet de la convention fiscale franco-monégasque, attribue le droit de soumettre les parts de SCI aux droits de succession au pays de résidence, même si les biens immobiliers détenus via cette société sont situés dans l’autre Etat. …
Qui paye la CRL ?
La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) … Qu’est ce que c’est ? La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet …
4 stratégies immobilières en cas d’expatriation …
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
apporter un bien immobilier à une SCI, quelle fiscalité ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur …