La CRL (Contribution sur les revenus locatifs) … Qu’est ce que c’est ? La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet …
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4 stratégies immobilières en cas d’expatriation …
Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
apporter un bien immobilier à une SCI, quelle fiscalité ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur …
Limitation dans le temps du dispositif « Malraux »
Limitation dans le temps du dispositif « Malraux » (Art 47 de la Loi de finances pour 2016) Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles bénéficient d’un régime de faveur dit « loi Malraux ». Ainsi, pour les opérations de …
Projet loi de finances 2016 … quoi de neuf ?
Au cours de l’examen en 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi, les députés ont ajouté quelques amendements « techniques » impactant très faiblement la fiscalité des ménages (assouplissement des conditions d’attribution de la ½ part de quotient familial en faveur des anciens combattants, diminution du plafond d’exonération des parachutes dorés, exonération des plus-values immobilières en …
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016 (projet de loi de finances pour 2016)
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2016 (projet de loi de finances pour 2016) Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion notamment des éoliennes et de tout équipement intégrant des panneaux photovoltaïques. C’est le projet de loi de finances …
Projet loi de finances 2016 : c’est plat !
Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient pas de mesure importantes. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le volet fiscal est tourné vers la simplification et la lutte contre la fraude. La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes se …
Enquête du Crédit Foncier sur l’investissement locatif
Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l’investissement locatif en 2015 ? Pour la troisième année consécutive, le Crédit Foncier a réalisé une enquête auprès de ses clients pour mieux connaître les attentes et motivations des particuliers qui investissent dans l’immobilier. Près de 3 000 personnes y ont répondu entre le …
Plus-values immobilières : détermination de la plus-value imposable
Comment calcule t’on les plus-values immobilières ? La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. La plus-value brute réalisée est réduite d’un abattement pour durée de détention qui varie selon la nature du bien (meuble ou immeuble) et sa date de cession. La moins-value …
Rappel des conditions pour bénéficier de la loi Malraux
Ce dispositif de loi Malraux bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d’impôt). Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier. En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu’ils soient : domiciliés hors de France (hors cas des non-résidents Schumacker), à Monaco …