Limitation dans le temps du dispositif « Malraux »

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Limitation dans le temps du dispositif « Malraux » (Art 47 de la Loi de
finances pour 2016)

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées
qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces
immeubles bénéficient d’un régime de faveur dit « loi Malraux ». Ainsi,
pour les opérations de restauration pour lesquelles la demande de permis de
construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier
2009, cet avantage prend la forme d’une déduction des revenus fonciers et
de l’imputation sur le revenu global, sans limitation de montant du déficit
foncier en résultant (à l’exclusion des intérêts d’emprunt). Jusqu’à
présent, cet avantage n’était pas borné dans le temps.
L’article 47 prévoit de limiter l’application du dispositif « Malraux » en
le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années
suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de
travaux. Par conséquent, la déduction de ces dépenses serait réservée aux
seules dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour les opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis
de construire ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er
septembre 2009, les propriétaires bénéficient d’un autre avantage sous la
forme d’une réduction d’impôt.

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